CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’éditeur du site « SIRA SAS » et toute personne procédant à l’achat de produits numériques via le site (fiches, modèles, guides, boites à outils, etc.) ou recourant aux prestations d’accompagnement et de conseils stratégiques de la société SIRA SAS.
1. Champ d'application
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations conclues via le site internet. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions.
2. Produits et services
La société SIRA SAS propose à la vente des contenus numériques (fiches pratiques, modèles de documents, guides …) ainsi que des prestations de service d’accompagnement et de conseils stratégiques destinés à un usage professionnel dans le cadre de la commande publique.
Les prestations de conseils stratégiques sont destinées à accompagner les entreprises dans la définition, la structuration et la mise en œuvre de leur stratégie de réponse et d’exécution aux marchés publics.
Ces prestations recouvrent notamment :
• l’analyse des besoins et du positionnement du client,
• la définition d’axes stratégiques d’approche des marchés publics,
• la mise à disposition d’outils méthodologiques et opérationnels,
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L’accompagnement dans la mise en place de partenariats stratégiques,
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L’accompagnement dans la production de documents,
• la formulation de recommandations personnalisées,
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La formation sur des domaines plus spécifiques.
3. Commande
Concernant les produits numériques, la commande est validée une fois le paiement effectué. L’acheteur reçoit par e-mail un lien de téléchargement pour accéder au produit numérique acheté. Toute commande est ferme et définitive.
Les prestations de conseils stratégiques font l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis spécifique précisant la durée, le périmètre de la mission, les modalités d’exécution et les conditions financières.
La commande est réputée ferme et définitive dès validation écrite par le client (signature du devis, acceptation électronique ou accord écrit).
4. Tarifs et conditions de paiement
Les prix des produits numériques sont fixés directement sur le site de SIRA SAS. Ils sont indiqués en francs CFA, toutes taxes comprises.
Leur paiement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée. Aucun produit ne sera délivré avant réception effective du paiement.
SIRA SAS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Concernant les prestations de conseil, elles sont facturées sur la base d’un prix convenu à l’avance (devis), selon les modalités précisées dans la proposition commerciale acceptée par le client.
Un acompte peut être exigé à la commande Le solde est facturé selon l’échéancier précisé dans la proposition commerciale, soit par étapes intermédiaires convenues entre les parties.
SIRA SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer les utilisateurs concernés.
5. Paiement
Les paiements peuvent être réalisés par :
• carte bancaire ;
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paiement mobile ;
• ou tout autre moyen proposé sur le site.
Les abonnements peuvent être trimestriels, semestriels ou annuels.
6. Livraison des produits numériques
Les produits sont accessibles immédiatement après validation du paiement par envoi d’un lien de téléchargement par e-mail. Aucun envoi physique ne sera effectué.
7. Prestations de conseil stratégique
Les prestations de conseil stratégique constituent des missions intellectuelles personnalisées, fournies sous forme d’analyses, de recommandations ou de sessions de travail. Elles sont réalisées conformément aux besoins exprimés par l’autorité contractante et reposent sur une obligation de moyens.
L’acheteur s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
SIRA SAS s’engage à mettre en œuvre son expertise et ses outils méthodologiques afin de proposer des recommandations adaptées.
8. Absence de garantie de résultat
SIRA SAS fournit des outils, méthodes et accompagnements destinés à améliorer la structuration et la qualité des réponses aux marchés publics.
SIRA SAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : la société s’engage à mettre en œuvre toute la diligence et la compétence requises pour fournir des recommandations adaptées, afin de permettre au client d’atteindre ses objectifs.
SIRA SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes de chance, pertes de profit, dommages indirects ou immatériels subis par le client.
Ainsi donc, SIRA SAS ne garantit en aucun cas l’attribution effective des marchés publics concernés.
9. Confidentialité
Les informations et documents échangés dans le cadre de la mission de conseil sont strictement confidentiels. SIRA SAS s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable du client, sauf obligation légale.
10. Modalités d’exécution des prestations de conseil
Les missions de conseil sont définies dans une proposition commerciale ou un contrat spécifique, précisant la nature des interventions, leur durée, les modalités pratiques (échanges téléphoniques, livrables…), ainsi que le calendrier prévisionnel.
Le client s’engage à coopérer activement, à fournir en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de la mission, et à valider les livrables dans les délais convenus.
La responsabilité de SIRA SAS ne saurait etre engagée si le client ne respecte pas les délais et modalités convenues entre les 2 parties.
11. Propriété intellectuelle
Les produits vendus sont protégés par le droit d’auteur. Les méthodes, outils, modèles et documents élaborés par SIRA SAS dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive de SIRA SAS, sauf stipulation contraire expresse. Le client dispose d’un droit d’usage personnel et non exclusif pour ses besoins propres.
Toute reproduction, distribution ou utilisation est interdite sans l’autorisation écrite de SIRA SAS.
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Pour les prestations faisant l’objet d’un abonnement, les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement selon les modalités prévues dans leur formule contractuelle.
Toute période entamée peut rester due conformément aux conditions de l’offre souscrite.
14. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables aux transactions électroniques et aux usages en matière de commerce numérique, le client reconnait que l’accès immédiat aux contenus numériques entraine le début immédiat de l’exécution du service et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le contenu a été mis à sa disposition.
Pour les prestations d’accompagnement et de conseils stratégiques, , le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que la prestation a commencé avec l’accord exprès du client, avant l’expiration du délai légal de quatorze jours.
Si le client souhaite que l’exécution de la prestation débute avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà réalisée de la mission. Dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, les heures de travail ou livrables déjà fournies seront facturées au prorata.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société SIRA SAS.
POLITIQUE DE COOKIES
Le site SIRA SAS peut utiliser des cookies techniques, analytiques et fonctionnels afin :
• d’améliorer l’expérience utilisateur ;
• d’assurer la sécurité des accès ;
• de mesurer l’audience ;
• d’optimiser les performances du site internet.
Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences relatives aux cookies depuis les paramètres prévus à cet effet.
CONFORMITÉ RÉGIONALE ET INTERNATIONALE
SIRA SAS s’inscrit dans une démarche de conformité progressive avec :
• les exigences de la CDP du Sénégal ;
• les principes de l’Acte additionnel de la CEDEAO relatif à la protection des données personnelles ;
• les standards internationaux de cybersécurité ;
• les principes inspirés du RGPD européen ;
• les bonnes pratiques numériques applicables dans l’espace africain et OHADA.
Cette approche vise à garantir un haut niveau de confiance, de sécurité et de crédibilité institutionnelle pour l’ensemble des utilisateurs du site internet et de ses produits dérivés.
MENTIONS LEGALES
Identification de l’entreprise :
Seynabou DIALLO
Sicap Mbao – Villa n° 697– DAKAR SENEGAL
Tel: 00221 78 822 71 71
N° d’immatriculation au RCCM: SN DKR 2024 B 48704
N° NINEA:
Hébergement :
Site internet hébergé par WIX